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Pacs : attestation sur l'honneur


Vous devez enregistrer votre Pacs au greffe du tribunal d'instance et vous devez prouver que vous n'êtes pas dans un cas d'interdiction.

Règle juridique

La signature d'un Pacs est interdite entre deux personnes ayant un lien de parenté entre elles.
À peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus.
Les personnes désirant signer un Pacs doivent, lors du dépôt du dossier, déposer une attestation sur l'honneur confirmant qu'elles ne sont pas dans l'illégalité.

Texte de référence

Code civil - Article 515-2 : à peine de nullité, il ne peut y avoir de Pacte civil de solidarité :
  • entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;
  • entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;
  • entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.



Nous soussigné(e)s,
et
demeurant


déclarons sur l'honneur :

• qu'aucun d'entre nous n'est engagé dans les liens du mariage,
• qu'aucun d'entre nous n'est déjà lié par un pacte civil de solidarité,
• qu'aucun d'entre nous n'est placé sous un régime de tutelle,
• que nous ne sommes ni ascendants ni descendants en ligne directe l'un de l'autre, ni alliés en ligne directe, ni collatéraux jusqu'au troisième degré inclus.


Fait à , le 31/07/2014

Signature




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